Conditions générales d'utilisation
Conditions générales de service et politique de protection de la vie privée: Partenaire annonceur

Les présentes Conditions générales de Service et la Politique de protection de la vie privée contiennent les dispositions applicables à tout usage du site Internet disponible notamment à l’adresse www.gipem.fr et aux Services (tels que définis ci-dessous) fournis par le GROUPEMENT D'INTERETS DES PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS MIXTES («GIPEM» - Groupement d’Intérêts Pour les Etablissements en Mouvement), SAS au capital de 40.000 euros ayant son siège social au 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro de SIREN 823.679.139.

L’utilisation du Site et/ou des Services emporte l’acceptation des Conditions générales et de la Politique de protection de la vie privée dans toutes ses dispositions. Le cas échéant, l’utilisation du site et/ou de ses Services ne peut être autorisée.

Les Conditions générales et la Politique de protection de la vie privée sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans notification préalable. Les Partenaires annonceurs (tels que définis ci-après) s’engagent à se tenir informés de ces modifications en consultant régulièrement les Conditions générales et la Politique de protection de la vie privée publiées sur le site internet www.gipem.fr.
En cas de modification des présentes CGS, les CGS applicables demeurent celles en vigueur au jour de la dernière publication sur le site internet www.gipem.fr. En cas d’éventuelle difficulté d’accès aux Conditions générales ou à la Politique de protection de la vie privée, celles-ci sont disponibles, sur simple demande, en nous envoyant un e-mail à l’adresse cgs@gipem.fr.

PREAMBULE

Les conditions générales de service ci-dessous régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre GIPEM et les Partenaires Annonceurs. GIPEM, par le biais de son site internet www.gipem.fr exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Les Partenaires annonceurs, définis ci-après, déclarent avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour accepter, sans réserve, les présentes Conditions générales en leur intégralité ainsi que conclure le présent Contrat.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de l’adhésion et de l’utilisation par les Partenaires annonceurs des Services en ligne ou autres édités ou effectués par GIPEM sur le site internet www.gipem.fr. Les Services en ligne sont précisément décrits sur le site www.gipem.fr.

2. DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client » : Personne morale ou physique souscrivant à tout ou partie des Services proposés par GIPEM. Le client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par GIPEM. Le client déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales.

« Prospect » : Personne physique ou morale se trouvant au stade de la pré-adhésion aux services de GIPEM.

« Partenaire annonceur » : Désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale adhérant à tout ou partie des Services proposés par GIPEM comme définis dans le chapitre 4 des présentes Conditions.
Le Partenaire annonceur est prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par GIPEM. Le Partenaire annonceur déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales.

« Entreprise adhérente » : Désigne l’entreprise comprise dans son ensemble – le Chef d’entreprise et les membres de son personnel et souscrivant aux Services proposés par GIPEM et lui étant spécialement destinés comme définis dans le chapitre 4 des Conditions générales de services propres aux Entreprises adhérentes. L’Entreprise adhérente est prise en la personne de son chef d’entreprise qui décide d’acquérir les services proposés par GIPEM. Le Chef d’entreprise déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales.

« Conditions Générales de Services » ou « Conditions Générales » : Désigne l’ensemble des termes du présent document.

« Services » : Tels que définis dans le chapitre 4 des présentes conditions.

 « Compte Partenaire Annonceur » : Espace réservé au Partenaire annonceur, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification, d’accéder à un espace en ligne dédié et d’utiliser les Services. La création d’un Compte Partenaire annonceur est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

« Site » : Plateforme internet de GIPEM, référencée à l’adresse www.gipem.fr.

« Application » : Désigne l’application mobile réservée au Partenaire Annonceur et à l’Entreprise adhérente incluant son chef d’entreprise et son ou ses salariés.


3. PROCEDURE DE SOUSCRIPTION


3.1 La procédure d’adhésion et d’accès aux Services est ouverte à toute personne physique majeure ou morale exerçant une activité commerciale et offrant au public des prestations de service et/ou de livraison de biens.

3.2 Le démarchage par courrier (et/ou courriel) personnel à l’adresse du Prospect.

3.3 Cela s’effectue de la manière suivante ;

3.3.1 GIPEM peut procéder à l’envoi de courrier (et/ou courriel) personnel adressé à chaque Prospect dans lequel lui sera attribué un code d’accès personnel au site internet de GIPEM.
3.3.2 Le code d’accès fourni permet au Prospect de s’inscrire au site www.gipem.fr et ainsi d’adhérer aux Services proposés par GIPEM.
3.3.3 Il est précisé ce courrier (et/ou courriel) ne revêt qu’une valeur informative et non contractuelle. De même, les données que comporte ledit courrier (et/ou courriel) ne sont exclusivement qu’à titre indicatif et n’ont qu’aux fins d’information du Prospect sur les services que lui proposera par la suite GIPEM. Par conséquent, ledit courrier (et/ou courriel) ne peut être vu comme une offre à contracter mais, uniquement comme une initiation éventuelle à adhérer à un Service proposé par GIPEM, de telle sorte que GIPEM n’engage en aucun cas sa responsabilité contractuelle envers le destinataire dudit courrier.

3.4 Par le biais des accès fournis dans le courrier (et/ou courriel), ci-avant explicité, le Prospect a la possibilité d’adhérer aux Services payant de GIPEM.
3.4.1 Cette adhésion aux Services GIPEM nécessite pour le Partenaire Annonceur la souscription à un abonnement pour une durée de 6, 12 ou 24 mois.
3.4.2 L’adhésion aux Services GIPEM est soumise à l’acceptation des Présentes conditions générales ainsi que de la charte de GIPEM mise en ligne et consultable à tout moment sur le Site.
3.4.3 L’adhésion permet au Prospect de devenir Partenaire annonceur et d’accéder à la plateforme qui lui est dédiée aux fins de proposer aux Entreprises adhérentes ses offres commerciales dans les conditions détaillées ci-après au chapitre 4. Le présent contrat sera revêtu de la force exécutoire après que le Partenaire Annonceur ait validé son inscription sur le site www.gipem.fr et après avoir accepté les présentes conditions générales.

3.5 Le Prospect accepte, par l’insertion de ses données personnelles aux champs requis pour la création d’un Compte dans la plateforme GIPEM, d’être mis en contact téléphoniquement avec un conseiller GIPEM. 
3.5.1 Le Prospect ne saurait se retourner contre GIPEM pour usage abusif de ses données légalement déposées en ligne et/ou pour appel téléphonique malveillant concernant la communication établie par un conseiller GIPEM après adhésion à la plateforme GIPEM.

3.6 GIPEM se réserve le droit d’enregistrer toutes les communications téléphoniques entre ses conseillers et les Prospects et Partenaires annonceurs.

3.7 Le Partenaire annonceur s’engage à remplir chacun des champs requis pour l’adhésion à la plateforme GIPEM et à fournir des informations exactes.

3.8 GIPEM se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d’invalider à posteriori l’adhésion d’un Partenaire annonceur dans l’hypothèse où un trop grand nombre de professionnels appartenant au même secteur d’activité serait déjà Partenaires annonceurs sur le site GIPEM.
3.8.1 GIPEM se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’un Partenaire annonceur dont les informations transmises sur la plateforme GIPEM et/ou dans le contenu des offres promotionnelles publiées sur la plateforme GIPEM se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. GIPEM ne demeure en aucun cas responsable de l’inexactitude de ces informations transmises par le Partenaire annonceur. En conséquence, le Partenaire annonceur assume la pleine responsabilité des données et informations qu’il transmet à GIPEM. Cette disposition s’applique à l’égard de tous les moyens de transmission de données.
3.8.2 Dans l’hypothèse où le Partenaire annonceur constaterait une inexactitude des données informatiques le concernant, il en ressort de sa responsabilité de procéder à leur modification et/ou d’en informer immédiatement l’équipe informatique de GIPEM, à l’adresse : contact@gipem.fr, aux fins de procéder aux modifications nécessaires.

3.9 La création d’un compte Partenaire annonceur implique nécessairement l’utilisation par ce dernier d’un mot de passe confidentiel fourni par GIPEM, lui permettant d’accéder à son compte Partenaire annonceur à toutes les étapes des Services.
3.9.1 Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Partenaire annonceur s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
3.9.2 Tout accès au Compte Partenaire Annonceur du partenaire, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par ce dernier.
3.9.3 GIPEM ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte du Partenaire annonceur ; GIPEM se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte du Partenaire annonceur dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
3.9.4 GIPEM se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Partenaire annonceur, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site. GIPEM garantit, dans ces conditions, le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Partenaire annonceur.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. L’accès et la consultation simple du Site et de l’ensemble des rubriques composant celui-ci, sont libres et ouverts à tous. La description détaillée des fonctionnalités de ces Services auquel adhère le Partenaire annonceur, au titre des présentes, figure sur le Site.

4.2 GIPEM propose aux Partenaires annonceurs, au titre de ses Services, la possibilité de diffuser des offres commerciales, dans les conditions détaillées ci-après, aux Entreprises adhérentes au Site GIPEM détentrices de la carte Prix’vilèges GIPEM.
4.2.1 GIPEM constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre des Partenaires Annonceurs et des Entreprises aux fins de proposer des offres commerciales exclusives.

4.3 Les services GIPEM sont soumis à l’adhésion du Partenaire annonceur à la plateforme GIPEM.

4.4 Le Partenaire annonceur a le choix entre deux types d’offres commerciales à proposer que sont :
• L’annonce « permanente » : Désignant une offre promotionnelle diffusée durant toute la période d’adhésion au Site.
• L’annonce « flash » : Désignant une offre promotionnelle diffusée ponctuellement.
4.4.1 L’annonce « flash » est conditionnée à un taux minimum de réduction promotionnelle ainsi qu’à une durée réduite de diffusion sur la plateforme.

4.5 Le Partenaire annonceur s’engage à publier deux offres « flash » minimum au cours de la période d’adhésion au Site GIPEM.

4.6 Les offres publiées par les Partenaires annonceurs seront diffusées sur l’application mobile téléchargée par les Entreprises adhérentes détentrices d’une carte Prix’vilèges GIPEM.
4.6.1 Par le biais de l’application mobile, les détenteurs de la carte Prix’vilèges GIPEM bénéficieront des offres commerciales publiées par les Partenaires annonceurs.
4.6.2 Ne peuvent accéder et bénéficier des offres commerciales publiées par les Partenaires annonceurs uniquement les détenteurs de la carte Prix’vilèges GIPEM.

4.7 Le Partenaire annonceur s’engage à octroyer aux Entreprises adhérentes à GIPEM l’exclusivité de ses offres commerciales, à défaut d’engager sa responsabilité contractuelle envers GIPEM.

4.8 Le Partenaire annonceur est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives à l’offre commerciale qu’il diffuse.
4.8.1 GIPEM ne saurait être tenu responsable de la transmission de données inexactes et/ou manquantes quant aux offres commerciales publiées sur l’application mobile GIPEM.

5. RESPONSABILITE – GARANTIES

5.1 GIPEM est tenu au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Services.

5.2 GIPEM propose un service de diffusion d’offres commerciales via sa plateforme en ligne qui sont exclusivement proposées aux Entreprises adhérentes à ladite plateforme et détentrices d’une carte Prix’vilèges GIPEM.
5.2.1 GIPEM se décharge strictement de toute responsabilité contractuelle et/ou délictuelle des préjudices causés directement ou indirectement des relations entre les Partenaires annonceurs et les Entreprises adhérentes.

5.3 GIPEM ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Partenaire annonceur ou par des tiers, et dont la cause serait due de la transmission d’informations erronées par le Partenaire annonceur.

5.4 GIPEM garantit la diffusion des offres commerciales publiées par le Partenaire annonceur sur l’application mobile GIPEM téléchargée par les détenteurs de la carte Prix’vilèges GIPEM.
5.4.1 GIPEM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à fournir les Services dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit et de permanence.

5.5 GIPEM garantit le Partenaire annonceur, pendant toute la durée du présent contrat, contre toute erreur de programmation ou anomalie qui aurait pour conséquence d’empêcher l’utilisation des Services. GIPEM fournira au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable, une correction de l’anomalie.
5.5.1 Néanmoins, GIPEM exclut la maintenance dans les cas où l’erreur ou l’anomalie constatée résulterait d’une mauvaise utilisation des Services ou encore si l’erreur ou l’anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par GIPEM.

5.6. GIPEM mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.
5.6.1 Pour ce faire, GIPEM peut être amené à procéder à des interruptions de l’accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.
5.6.2 Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l’hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.
5.6.3 Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles GIPEM ne remplit pas ses obligations.

6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU PARTENAIRE ANNONCEUR

6.1 Le Partenaire annonceur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères au sujet des offres commerciales qu’il diffuse sur la plateforme GIPEM.

6.2. Le Partenaire annonceur fera des Services un usage strictement conforme aux présentes conditions, dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant les Licences de droit d’usage visées à l’article 8 du présent contrat.
6.2.1 GIPEM ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse des Services par le Partenaire annonceur.

6.3. Le Partenaire annonceur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous, à savoir :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Partenaire annonceur à ses risques et périls ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Partenaire annonceur renonce à engager la responsabilité de GIPEM concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 L’adhésion du Partenaire annonceur aux Services GIPEM qui lui sont destinés et détaillés dans les présentes conditions est payante et nécessite la souscription à un abonnement (Cf grille tarifaire).

7.2 GIPEM se réserve le droit de modifier ultérieurement le précédent article 7.1.
7.2.1 Dans une telle hypothèse, tout Partenaire annonceur ayant adhéré à une date antérieure au changement de ces conditions générales se verra notifier préalablement de la modification des conditions financières.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’application GIPEM et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés et en sont la propriété de GIPEM.
8.1.1 Les éléments susvisés à l’article 8.1 sont mis à disposition des Partenaires Annonceurs et les Entreprises adhérentes à GIPEM, pour la seule utilisation des Services GIPEM et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
8.1.2 Les Partenaires Annonceurs et les Entreprises adhérentes à GIPEM s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments protégés.

8.2 Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site et de l’application entraîne une violation des droits de la marque déposée et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.3 Il est interdit à tout Partenaire Annonceur et Entreprises adhérentes à GIPEM de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments visés dans le présent chapitre.

8.4 Le contenu des offres commerciales déposées appartient aux Partenaires annonceurs.
8.4.1 Toutefois, en déposant ces offres sur le Site GIPEM, le Partenaire annonceur concède à GIPEM le droit d’exploitation à GIPEM sur l’ensemble du contenu des offres commerciales et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son offre commerciale, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée de publication de l’offre commerciale sur le Site GIPEM.
8.4.2 Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports dans le cadre des Services GIPEM.
8.4.3 Au titre de cette licence, GIPEM, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Offres commerciales diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

9. DUREE ET RESILIATION

9.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des cas de rupture de contrat prévus dans les présentes conditions.

9.2 Le Partenaire annonceur, sous réserve d’une notification expresse sept jours préalablement, a la faculté de résilier son adhésion au Site GIPEM.

9.3 GIPEM se réserve le droit d’annuler l’adhésion d’un Partenaire annonceur du Site dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait publié aucune offre commerciale durant les trois premiers mois suivant son adhésion.

9.4 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de huit (8) jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

10. FORCE MAJEURE

10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

10.2. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

10.3. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
10.4. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Les Partenaires annonceurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à l’adresse contact figurant sur le Site.

11.2 Les données personnelles relatives aux Partenaires annonceurs, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de GIPEM, dans le cadre de la mise en œuvre des services GIPEM proposés sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11.3 Le Partenaire annonceur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site pourrait impliquer que GIPEM pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

11.4 Les données du Partenaire annonceur seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

11.5 GIPEM conserve les données personnelles du Partenaire annonceur sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.

12. DIVERS

12.1 Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Partenaire annonceur ainsi que de celles de GIPEM.
12.1.1 GIPEM se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. GIPEM notifiera, par le biais d’une alerte, de la nouvelle version en vigueur via la plateforme GIPEM.
12.1.2 De même, la dernière version des Conditions Générales de Services reste disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Services » du Site.

12.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

12.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

13.1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

13.2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

13.3. Si le litige devait persister, l’affaire pourrait exclusivement être portée à la connaissance du Tribunal de Commerce de Paris (France), qui est seul compétent.



Conditions générales de service et politique de protection de la vie privée: Partenaire entreprise

Les présentes Conditions générales de Service et la Politique de protection de la vie privée contiennent les dispositions applicables à tout usage du site Internet disponible notamment à l’adresse www.gipem.fr et aux Services (tels que définis ci-dessous) fournis par le GROUPEMENT D'INTERETS DES PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS MIXTES («GIPEM» - Groupement d’Intérêts Pour les Etablissements en Mouvement), SAS au capital de 40.000 euros ayant son siège social au 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro de SIREN 823.679.139.

L’utilisation du Site et/ou des Services emporte l’acceptation des Conditions générales et de la Politique de protection de la vie privée dans toutes ses dispositions. Le cas échéant, l’utilisation du site et/ou de ses Services ne peut être autorisée.

Les Conditions générales et la Politique de protection de la vie privée sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans notification préalable. Les Entreprises adhérentes (telles que définies ci-après) s’engagent à se tenir informées de ces modifications en consultant régulièrement les Conditions générales et la Politique de protection de la vie privée publiées sur le site internet www.gipem.fr.

En cas de modification des présentes CGS, les CGS applicables demeurent celles en vigueur au jour de la dernière publication sur le site internet www.gipem.fr.
En cas d’éventuelle difficulté d’accès aux Conditions générales ou à la Politique de protection de la vie privée, celles-ci sont disponibles, sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : contact@gipem.fr

PREAMBULE

Les conditions générales de service ci-dessous régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre GIPEM et les Entreprises adhérentes. GIPEM, par le biais de son site internet www.gipem.fr exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation.

Les Entreprises adhérentes, définies ci-après, déclarent avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour accepter, sans réserve, les présentes Conditions générales en leur intégralité ainsi que conclure le présent Contrat.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de l’adhésion et de l’utilisation par les Entreprises adhérentes des Services en ligne ou autres édités ou effectués par GIPEM sur le site internet www.gipem.fr.
Les Services en ligne sont précisément décrits sur le site www.gipem.fr.
 
2. DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client » :  Personne morale ou physique souscrivant à tout ou partie des Services proposés par GIPEM. Le client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par GIPEM. Le client déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales.

« Prospect » : Personne physique ou morale se trouvant au stade de la pré-adhésion aux services de GIPEM.

« Partenaire annonceur » : Désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale adhérant à tout ou partie des Services proposés par GIPEM comme définis dans le chapitre 4 des présentes Conditions. Le Partenaire annonceur est prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par GIPEM.

« Entreprise adhérente » : Désigne l’entreprise comprise dans son ensemble – le Chef d’entreprise et les membres de son personnel et souscrivant aux Services proposés par GIPEM et lui étant spécialement destinés comme définis dans le chapitre 4 des Conditions générales de services propres aux Entreprises adhérentes. L’Entreprise adhérente est prise en la personne de son chef d’entreprise qui décide d’acquérir les services proposés par GIPEM. Le Chef d’entreprise déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales.

« Conditions Générales de Services » ou « Conditions Générales » : Désigne l’ensemble des termes du présent document.

« Services » : Tels que définis dans le chapitre 4 des présentes conditions.

 « Compte Entreprise adhérente » : Espace réservé à l’Entreprise adhérente sur l’application mobile, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification, d’accéder à un espace dédié et d’utiliser les Services. La création de ce Compte est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

 « Site » : Plateforme internet de GIPEM, référencée à l’adresse www.gipem.fr.
« Application » : Désigne l’application mobile réservée à l’Entreprise adhérente incluant son chef d’entreprise et son ou ses salariés.

3. PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

3.1 La procédure d’adhésion et d’accès aux Services est ouverte à toute personne physique majeure ou morale appartenant à la classe Entreprise adhérente (telle que définie dans le chapitre 2 des présentes conditions).
 
3.2 Le démarchage par courrier personnel (et/ou courriel) à l’adresse du Prospect.

3.3 Cela s’effectue de la manière suivante ;
3.3.1 GIPEM procède par un envoi de courrier personnel (et/ou courriel) adressé à chaque Prospect – chef d’entreprise dans lequel lui est attribué un identifiant ainsi qu’un code d’accès personnel au site internet GIPEM.
3.3.2 Le code d’accès fourni permet au Prospect – Chef d’entreprise de s’inscrire au site www.gipem.fr et ainsi d’adhérer aux Services payant proposés par GIPEM (Cf grille tarifaire).
3.3.3 Il est précisé ce courrier (et/ou courriel) ne revêt qu’une valeur informative et non contractuelle. De même, les données que comporte ledit courrier ne sont exclusivement qu’à titre indicatif et n’ont qu’aux fins d’information du Prospect sur les services que lui proposera par la suite GIPEM.
Par conséquent, ledit courrier (et/ou courriel) ne peut être vu comme une offre à contracter mais, uniquement comme une initiation éventuelle à adhérer à un Service proposé par GIPEM, de telle sorte que GIPEM n’engage en aucun cas sa responsabilité contractuelle envers le destinataire dudit courrier.

3.4 L’adhésion permet au chef d’entreprise de commander des cartes Prix’vilèges GIPEM pour chacun des membres de son personnel et par voie de conséquence ouvrant droit à un accès aux services GIPEM pendant 1an.
3.4.1 L’adhésion permet donc au Prospect de devenir une Entreprise adhérente au sens défini dans les présentes conditions et ainsi de télécharger l’application mobile donnant accès aux offres commerciales publiées par les Partenaires annonceurs.
3.4.2 Le téléchargement de l’application GIPEM est accessible aux membres du personnel de l’Entreprise adhérente sous réserve de l’adhésion préalable du Chef d’entreprise à la plateforme GIPEM.

3.5 Le présent contrat sera revêtu de la force exécutoire dès lors que le chef d’entreprise aura validé son adhésion sur le site www.gipem.fr et après avoir accepté les présentes conditions générales.
3.5.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à chacun des membres du personnel pour qui le Chef d’entreprise aura souscrit à une carte d’adhérent.
3.5.2 Il en ressort de la responsabilité exclusive du Chef d’entreprise de transmettre et de faire prendre connaissance des présentes conditions générales à chacun des membres détenteurs de cartes Prix’vilèges GIPEM.

3.6 De par leur insertion dans les champs requis lors de la création du Compte GIPEM, le Prospect accepte l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre des Services GIPEM.
3.6.1 A cet égard, après son adhésion et son abonnement à la plateforme GIPEM, le Chef d’entreprise s’engage à informer les membres de son personnel quant à la souscription aux services GIPEM ouvrant droit à des cartes d’adhérents Prix’vilèges GIPEM pour chacun d’entre eux.
3.6.2 GIPEM ne saurait donc engager sa responsabilité, à l’égard d’un des membres du personnel de l’Entreprise adhérente, quant au défaut d’information.
3.6.3 L’Entreprise adhérente s’engage à remplir chacun des champs requis pour l’adhésion à la plateforme GIPEM et à fournir des informations exactes.
3.6.4 GIPEM se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’une Entreprise adhérente dont les informations transmises seraient inexactes et/ou incomplètes et/ou illicites.
3.6.5 Dans l’hypothèse où l’Entreprise adhérente constaterait une inexactitude des données informatiques la concernant, il en ressort de sa responsabilité de procéder à leur modification et/ou d’en informer immédiatement l’équipe informatique de GIPEM, à l’adresse : contact@gipem.fr, aux fins de procéder aux modifications nécessaires.

3.7 La création d’un compte Entreprise adhérente par son Chef d’entreprise implique nécessairement l’utilisation par ce dernier d’un mot de passe confidentiel fourni par GIPEM, lui permettant d’accéder à son compte Entreprise adhérente à toutes les étapes des Services ainsi que de télécharger l’application mobile GIPEM. De même, ce mot de passe confidentiel lui permet de souscrire pour chacun des membres de son personnel à une carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM
3.7.1 Il est ajouté et précisé à cet égard que, dès lors que le Chef d’entreprise de l’Entreprise adhérente souscrit à une carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM pour un des membres de son personnel, ce dernier a ensuite accès à un compte sur l’application mobile GIPEM qui lui est propre, à son nom, connecté à un mot de passe personnel. Ce compte lui donnera accès, via l’application mobile à télécharger, aux Services GIPEM.
3.7.2 Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et chacun des membres de l’Entreprise adhérente s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
3.7.3 Tout accès à son Compte personnel, au moyen de son mot de passe personnel, est réputé avoir été effectué par ce dernier.
3.7.4 GIPEM ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte d’un membre de l’Entreprise adhérente ; GIPEM se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
3.7.5 GIPEM se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
GIPEM garantit, dans ces conditions, le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe de chacun des membres adhérents.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. L’accès et la consultation simple du Site et de l’ensemble des rubriques composant celui-ci, sont libres et ouverts à tous.
La description détaillée des fonctionnalités de ces Services auquel adhère l’Entreprise adhérente, au titre des présentes, figure sur le Site.

4.2 GIPEM propose à l’Entreprise adhérente, au titre de ses Services, la possibilité d’accéder à des offres commerciales promotionnelles exclusives à la plateforme GIPEM.
4.2.1 Par le biais de l’application mobile, les détenteurs de la carte Prix’vilèges GIPEM bénéficieront des offres commerciales publiées par les Partenaires annonceurs.

4.3 Le Chef d’Entreprise dispose d’un accès à la plateforme GIPEM sur le site www.gipem.fr ainsi que sur l’application mobile GIPEM. Les membres de son personnel disposant d’une carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM n’ont accès uniquement à l’application mobile GIPEM.

4.4 GIPEM constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre des Partenaires Annonceurs et des Entreprises aux fins de proposer des offres commerciales exclusives à GIPEM.

4.5 Les services GIPEM sont soumis à l’adhésion de l’Entreprise adhérente à la plateforme GIPEM.

5. RESPONSABILITE – GARANTIES

5.1 GIPEM est tenu au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Services.

5.2 GIPEM propose un service de diffusion d’offres commerciales via sa plateforme en ligne qui sont exclusivement proposées aux Entreprises adhérentes à ladite plateforme et détentrices d’une carte Prix’vilèges GIPEM.

5.3 GIPEM se décharge strictement de toute responsabilité contractuelle et/ou délictuelle des préjudices causés directement ou indirectement des relations entre les Partenaires annonceurs et les Entreprises adhérentes. 

5.4 GIPEM ne saurait être tenu responsable du défaut d’information ou d’une transmission incomplète d’information du Chef d’entreprise aux membres de son personnel au regard de l’abonnement aux services GIPEM (lors de la souscription à des cartesd’adhérents Prix’vilèges GIPEM à leur égard).

5.5 GIPEM garantit la diffusion des offres commerciales publiées par le Partenaire annonceur sur l’application mobile GIPEM téléchargée par les détenteurs de la carte Prix’vilèges GIPEM.
5.5.1 GIPEM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à fournir les Services dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit et de permanence.
5.5.2 GIPEM exclut la maintenance dans les cas où l’erreur ou l’anomalie constatée résulterait d’une mauvaise utilisation des Services ou encore si l’erreur ou l’anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par GIPEM.

5.6. GIPEM mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.
5.6.1 Pour ce faire, GIPEM peut être amené à procéder à des interruptions de l’accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.
5.6.2 Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l’hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.
5.6.3 Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles GIPEM ne remplit pas ses obligations.

6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’ENTREPRISE ADHERENTE

6.1 L’Entreprise adhérente s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères au sujet lors de son adhésion sur la plateforme GIPEM et/ou l’application mobile GIPEM.

6.2. L’Entreprise adhérente fera des Services un usage strictement conforme aux présentes conditions, dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant les Licences de droit d’usage visées à l’article 8 du présent contrat.
6.2.1 GIPEM ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse des Services par l’Entreprise adhérente.
6.2.3 GIPEM se réserve, à cet égard, en cas d’utilisation frauduleuse et/ou de mauvaise utilisation des Services par l’un des adhérents de l’Entreprise adhérente la faculté d’interrompre l’accès aux Services et à la plateforme et/ou à l’application GIPEM.

6.3 Il est rappelé que chaque carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM est personnelle et ne peut être cédée à un tiers. En conséquence, le détenteur d’une carte Prix’vilèges GIPEM se voit engager sa responsabilité envers GIPEM en cas de cession à un tiers sans l’accord préalable exprès de GIPEM.

6.4 L’Entreprise adhérente déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous, à savoir :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le détenteur d’une carte Prix’vilèges GIPEM à ses risques et périls ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Entreprise adhérente renonce à engager la responsabilité de GIPEM concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 L’adhésion du Chef d’Entreprise à la plateforme GIPEM est payante.

7.2 L’acquisition d’une carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM pour chacun des membres du personnel demeure soumise au paiement d’un abonnement annuel payant. (Cf grille tarifaire dégressive).
7.2.1 Le prix de chaque abonnement ainsi que la durée de l’abonnement sont indiqués sur le bon de commande accepté par le Chef d’entreprise et dont une copie lui est envoyée à l’adresse électronique indiquée lors de la validation de son compte.
7.2.2 Le prix d’un abonnement peut être réglé par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. L’envoi du ou des cartes d’adhérents Prix’vilèges GIPEM est réalisé uniquement après réception du paiement.
7.2.3 Après réception du paiement, la facture acquittée sera envoyée à l’adresse électronique indiquée lors de la validation de son compte.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’application GIPEM et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés et en sont la propriété de GIPEM.
8.1.1 Les éléments susvisés à l’article 8.1 sont mis à disposition des Partenaires Annonceurs et les Entreprises adhérentes à GIPEM, pour la seule utilisation des Services GIPEM et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
8.1.2 Les Partenaires Annonceurs et les Entreprises adhérentes à GIPEM s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments protégés.

8.2 Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site et de l’application entraîne une violation des droits de la marque déposée et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.3 Il est interdit à tout Partenaire Annonceur et Entreprises adhérentes à GIPEM de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments visés dans le présent chapitre.

8.4 Le contenu des offres commerciales déposées appartient aux Partenaires annonceurs.
8.4.1 Toutefois, en déposant ces offres sur le Site GIPEM, le Partenaire annonceur concède à GIPEM le droit d’exploitation à GIPEM sur l’ensemble du contenu des offres commerciales et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son offre commerciale, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée de publication de l’offre commerciale sur le Site GIPEM.
8.4.2 Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports dans le cadre des Services GIPEM.
8.4.3 Au titre de cette licence, GIPEM, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Offres commerciales diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

9. DUREE ET RESILIATION

9.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des cas de rupture de contrat prévus dans les présentes conditions.

9.2 La période de souscription à une carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM s’étend sur une année (365 jours) à compter de la souscription par le Chef d’entreprise.

9.3 Le Chef d’Entreprise, après validation de son Compte personnel sur la plateforme GIPEM, sous réserve d’une notification expresse sept jours préalablement, a la faculté de résilier son adhésion au Site GIPEM.

9.4 En ce qui concerne, les Comptes ouverts à l’égard des membres de son personnel, le Chef d’entreprise dispose d’un délai légal de 14 jours après souscription à une carte d’adhérent, afin de notifier expressément sa résiliation.
9.4.1 Toutefois, ce délai est exclu dès lors que le membre adhérent a usé de sa carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM et a bénéficié des offres commerciales proposées exclusivement par GIPEM.
9.4.2 Dans cette hypothèse et plus généralement, la résiliation d’une carte d’adhérent Prix’vilèges GIPEM au cours de la période contractuelle d’abonnement doit être notifiée par écrit à GIPEM.
La résiliation prend effet à la fin du mois durant lequel ladite résiliation a été requise par le Chef d’entreprise. Aucun remboursement des mois résiliés ne peut être requis auprès de GIPEM.
9.4.3 Le Chef d’entreprise dispose de la faculté de demander la résiliation d’une carte d’adhérent sans justifier du motif de résiliation.

9.5 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de huit (8) jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

10. FORCE MAJEURE

10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

10.2. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
10.3. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

10.4. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 L’Entreprise adhérente dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à l’adresse contact figurant sur le Site.

11.2 Les données personnelles relatives à l’Entreprise adhérente, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de GIPEM, dans le cadre de la mise en œuvre des services GIPEM proposés sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11.3 L’Entreprise adhérente est informée et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site pourrait impliquer que GIPEM pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le membre adhérent lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

11.4 Les données de l’Entreprise adhérente seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celle-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles elle se sera éventuellement abonnée.

11.5 GIPEM conserve les données personnelles de l’Entreprise adhérente sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.

12. DIVERS

12.1 Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’Entreprise adhérente ainsi que de celles de GIPEM.
12.1.1 GIPEM se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. GIPEM notifiera, par le biais d’une alerte, de la nouvelle version en vigueur via la plateforme GIPEM.
12.1.2 De même, la dernière version des Conditions Générales de Services reste disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Services » du Site.

12.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

12.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

13.1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

13.2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

13.3. Si le litige devait persister, l’affaire pourrait exclusivement être portée à la connaissance du Tribunal de Commerce de Paris (France), qui est seul compétent.